MENTIONS LÉGALES

Le site www.maproductionsolaire.com est la propriété de : France Dépannage Photovoltaïque – 10J rue Augustin Fresnel 17180 Perigny

Tél : 09 50 03 81 83

Contact :contact@onduleur-photovoltaique.com

Editeur : Next Solution – 10J rue augustin fresnel 17180 Périgny

Directeur de la publication : Cédric PIERRE

Hébergeur :one.com – 57 Rue d’Amsterdam – 75008 Paris

Politique de confidentialité

FRANCE DÉPANNAGE PHOTOVOLTAÏQUE Version en vigueur au 1er juin 2025

Le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) est, depuis le mois de mai 2018, le cadre européen du traitement et de la circulation des données personnelles.

Soucieux de la protection de votre vie privée, FRANCE DÉPANNAGE PHOTOVOLTAÏQUE attache une grande importance à la confidentialité des données personnelles que vous nous transmettez.

La présente Politique de protection des données à caractère personnel (ci-après « la Politique ») décrit les conditions dans lesquelles FRANCE DÉPANNAGE PHOTOVOLTAÏQUE collecte et traite les données des personnes assurées dont elle a en charge la gestion des contrats.

Nous souhaitons vous expliquer par la présente politique de protection des données personnelles, la nature des données personnelles que nous collectons, la manière dont nous les traitons, les mesures que nous prenons pour assurer leur sécurité et la nature de vos droits.

Pour l’interprétation et l’exécution de la présente Politique, les termes employés ci-après sont définis de la façon suivante :

• « Données à caractère personnel » ou « Données » : désignent toutes données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone ;
• « Responsable du traitement » : désigne la personne, le service ou l’organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Données à caractère personnel, à savoir en l’espèce FRANCE DÉPANNAGE PHOTOVOLTAÏQUE ;
• « Traitement » : désigne toute opération sur les données à caractère personnel, et notamment l’enregistrement, la collecte, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ;

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par :

FRANCE DÉPANNAGE PHOTOVOLTAÏQUE SASU au capital de 20.000 €, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le n°815 082 359 Siège social : 10 rue Augustin Fresnel – 17180 PÉRIGNY Email : contact@onduleur-photovoltaique.com Tél. : 09 50 03 81 83

2 FRANCE DÉPANNAGE PHOTOVOLTAÏQUE agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles de ses clients et prospects dans le cadre de ses activités de pose, maintenance et dépannage photovoltaïque.

1. Principes de protection des données personnelles

FRANCE DÉPANNAGE PHOTOVOLTAÏQUE collecte des données à caractère personnel à différentes étapes de la relation avec ses clients, qu’il s’agisse de demandes de devis, de diagnostics, d’interventions techniques ou de suivi post-installation.

Ces données peuvent concerner des personnes physiques (clients particuliers) ou morales (clients professionnels).

La société traite ces données dans le strict respect des lois et règlements applicables, et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La collecte et l’utilisation des données s’effectuent selon les principes fondamentaux de licéité, loyauté et transparence, dans le cadre de finalités déterminées, explicites et légitimes.

Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont traitées, conformément au principe de minimisation posé par l’article 5 du RGPD.

2) Pour quelles finalités ces données personnelles sont-elles collectées ?

Dans la majorité des cas, les données personnelles traitées par FRANCE DÉPANNAGE PHOTOVOLTAÏQUE sont fournies directement par le client, notamment lors de la demande de devis, de la prise de rendez-vous ou de l’exécution d’une intervention technique.

Elles peuvent également provenir, de manière plus ponctuelle, de tiers partenaires (ex. : installateurs, apporteurs d’affaires, exploitants de centrales) agissant dans le cadre d’une relation commerciale existante.

Les données personnelles collectées peuvent être utilisées pour les finalités suivantes :

• Gestion des demandes de devis, d’interventions et d’assistance technique,

• Exécution du contrat (diagnostic, pose, maintenance, dépannage),

• Suivi administratif, logistique, comptable et fiscal de la relation client,

• Suivi de la facturation, des paiements, relances et éventuelles procédures de recouvrement,

• Traitement des réclamations, litiges ou demandes de garantie,

• Gestion du service après-vente et des historiques d’intervention,

• Gestion des abonnements de maintenance (packs M1/M2, O1/O2) et nettoyage,

• Communication d’informations sur l’état des installations et rappels de contrôle,

• Amélioration continue de la qualité de service (enquêtes de satisfaction, analyses de retours),

• Élaboration de statistiques techniques ou commerciales (non nominatives),

• Lutte contre la fraude ou les interventions abusives,

• Réponse aux obligations légales, réglementaires et fiscales applicables à notre activité.

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Le cas échéant, certaines données pourront être utilisées, avec le consentement préalable du client, à des fins de prospection commerciale ou d’information sur les nouveautés produits/services.

3) Base du fondement juridique du traitement

Tout traitement de données à caractère personnel doit reposer sur une base légale pour être licite, conformément à l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La base légale constitue l’autorisation juridique permettant à FRANCE DÉPANNAGE PHOTOVOLTAÏQUE de collecter et de traiter les données dans un cadre défini et transparent.

En fonction de la nature de la prestation et de la relation entretenue avec le client, les traitements de données mis en oeuvre reposent sur l’un ou plusieurs des fondements juridiques suivants :

• L’exécution d’un contrat : lorsque le traitement est nécessaire à la fourniture d’un service demandé par le client (ex. : pose, dépannage, maintenance, facturation) ou à la réalisation de mesures précontractuelles (ex. : devis) ;

• Le respect d’une obligation légale : notamment en matière comptable, fiscale, de garantie ou de traçabilité des interventions techniques ;

• L’intérêt légitime de l’entreprise : pour assurer un fonctionnement efficace du service après-vente, prévenir les litiges, améliorer la qualité de service ou promouvoir des prestations similaires à celles déjà souscrites ;

• Le consentement de la personne concernée : lorsque la loi l’exige, en particulier pour certaines opérations de prospection commerciale par voie électronique ou de dépôt de cookies non essentiels.

Dans tous les cas, FRANCE DÉPANNAGE PHOTOVOLTAÏQUE veille à respecter l’équilibre entre son intérêt légitime et les droits fondamentaux des personnes concernées.

4) Quelles sont les catégories de données à caractère personnel traitées ?

Conformément au principe de minimisation des données prévu par le RGPD, FRANCE DÉPANNAGE PHOTOVOLTAÏQUE ne collecte que les informations strictement nécessaires à l’exécution de ses prestations et à la gestion de la relation client.

Les catégories de données personnelles traitées peuvent inclure, selon les cas :

• Données d’identification : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone ;

• Données relatives au lieu d’intervention : adresse du site, caractéristiques de l’installation ;
• Données contractuelles : devis, factures, historique des prestations, date d’intervention, type d’équipement concerné ;
• Données de paiement : mode de paiement, coordonnées bancaires, justificatifs en cas de prélèvement ou virement ;

• Données de navigation (le cas échéant) : adresse IP, cookies ou traceurs techniques lors de l’utilisation du site internet ;

• Pièces justificatives : document d’identité ou preuve de domiciliation, uniquement si nécessaire pour justifier la relation contractuelle ou répondre à une obligation légale.

Aucune donnée sensible (telles que les données de santé ou d’origine ethnique) n’est collectée dans le cadre habituel des activités de la société.

5) Qui sont les destinataires des données ?

Les données personnelles collectées par FRANCE DÉPANNAGE PHOTOVOLTAÏQUE sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucune cession à des tiers à des fins commerciales.

Elles sont traitées uniquement par des personnes habilitées au sein de l’entreprise ou, le cas échéant, par des prestataires techniques agissant pour son compte dans le cadre d’une relation contractuelle encadrée (sous-traitance au sens du RGPD).

Les données peuvent être transmises, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des prestations, aux destinataires suivants :

• Prestataires informatiques (hébergement, CRM, maintenance logicielle),

• Sous-traitants techniques mandatés pour une intervention spécifique (nettoyage, pose, dépannage sous-traité),

• Prestataires de paiement ou établissements bancaires pour le traitement des règlements,

• Experts ou sociétés d’assurance en cas de sinistre ou de recours,

• Conseils (avocats, comptables, experts techniques) dans le cadre d’un litige ou d’un contentieux,

• Autorités administratives, judiciaires ou fiscales lorsque la loi l’impose.

Les Données peuvent éventuellement être transmises à des prestataires de services externes choisis pour leur expertise et leur fiabilité qui agissent en notre nom et selon nos instructions (sous-traitants, dont notamment informatique, hébergeur de nos serveurs, outil CRM, services de messagerie, outil de visualisation, etc.).

En tant que responsable de traitement de données, nous nous assurons que tous nos sous-traitants sont en conformité avec le règlement Européen (RGPD).

Chaque destinataire est contractuellement tenu de respecter la confidentialité et la sécurité des données, et de les traiter exclusivement selon les instructions de FRANCE DÉPANNAGE PHOTOVOLTAÏQUE.

En dehors de ces cas strictement encadrés, aucune communication de vos données personnelles à des tiers n’est effectuée sans votre consentement exprés.

6) Quelle est la durée de conservation de vos données ?

Les données à caractère personnel collectées par FRANCE DÉPANNAGE PHOTOVOLTAÏQUE ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies, conformément aux dispositions du RGPD et aux recommandations de la CNIL.

La durée de conservation varie selon la nature du traitement :

• Données liées à l’exécution des contrats (devis, interventions, factures, garanties) : conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière intervention, à des fins de preuve, de garantie ou de gestion des éventuels litiges (délais de prescription légale).

• Données de facturation et comptabilité : conservées pendant 10 ans, conformément à l’article L.123-22 du Code de commerce.

• Données collectées à des fins de prospection commerciale : conservées jusqu’à 3 ans à compter du dernier contact émanant du client ou prospect (demande de devis, clic sur une communication, prise de rendez-vous, etc.).

• Données techniques relatives aux installations (type de matériel, historique d’intervention) : conservées tant que le client est actif, puis archivées pendant 5 ans à des fins de traçabilité technique.

• Demandes d’exercice de droits RGPD : conservées 3 ans à compter de la réponse, sauf la copie de pièce d’identité qui est supprimée 1 an après vérification.

• Données liées à un contentieux ou à une réclamation : conservées jusqu’à l’issue définitive du litige, puis archivées pendant la durée légale de prescription applicable.

À l’issue de ces délais, les données sont soit supprimées, soit archivées de manière sécurisée en base intermédiaire, avec accès restreint, dans le respect des obligations légales et règlementaires.

FRANCE DÉPANNAGE PHOTOVOLTAÏQUE s’engage à ne pas conserver les données personnelles au-delà de ce qui est strictement nécessaire, et à procéder à leur effacement ou anonymisation dès que cela est justifié.

7)Profilage et décisions entièrement automatisées

France Dépannage Photovoltaïque ne met en oeuvre aucune prise de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, au sens de l’article 22 du Règlement (UE) 2016/679.

Toutes les décisions ayant un impact juridique ou significatif sur les clients impliquent l’intervention humaine.

8)Transferts de données vers un pays tiers à l’Union européenne ou vers une organisation internationale

Par principe, les données personnelles traitées par France Dépannage Photovoltaïque sont hébergées au sein de l’Union européenne, sur des serveurs sécurisés situés en France ou dans un autre État membre.

Les services d’hébergement utilisés, notamment à des fins de gestion de bases clients, de messagerie ou de sauvegarde, sont principalement fournis par des prestataires implantés en Europe.

À titre d’exemple, l’hébergement de nos données peut être réalisé via des centres de données situés en France, tels que ceux exploités par Datacampus, OVH ou tout autre prestataire équivalent certifié.

Dans l’hypothèse où certains sous-traitants informatiques ou outils CRM utiliseraient des infrastructures situées en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE), France Dépannage Photovoltaïque s’engage à ce que ces transferts soient strictement encadrés dans les conditions prévues par l’article 46 du RGPD :

• soit par une décision d’adéquation de la Commission européenne sur le pays de destination ;

• soit par la signature de clauses contractuelles types (CCT) ou de règles d’entreprise contraignantes (BCR) assurant un niveau de protection équivalent à celui exigé au sein de l’UE.

En aucun cas, un transfert de données hors Union européenne ne sera opéré sans encadrement juridique adéquat, ni sans information préalable en cas de traitement impactant directement vos droits.

France Dépannage Photovoltaïque tient à disposition des personnes concernées toute documentation relative à ces transferts sur simple demande, via l’adresse suivante : contact@onduleur-photovoltaique.com

9)Quels sont les droits des personnes concernées ?

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), toute personne dont les données font l’objet d’un traitement par France Dépannage Photovoltaïque / Pro Expert Solaire dispose, sous réserve de la justification de son identité, des droits suivants :

• Droit à l’information : toute personne a le droit d’être informée de manière claire et transparente sur la collecte et l’utilisation de ses données personnelles (finalités, base légale, destinataires, transferts hors UE, etc.).

• Droit d’accès : droit d’obtenir confirmation que ses données sont traitées, d’en obtenir communication et d’en connaître les modalités.
• Droit de rectification : droit de demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
• Droit d’opposition : droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de données, notamment à des fins de prospection commerciale.

• Droit à l’effacement : droit de demander l’effacement de ses données personnelles dans les cas prévus par la loi.

• Droit à la limitation du traitement : droit de demander le gel temporaire de certaines données dans des situations précises (contestation, vérification…).

• Droit à la portabilité : droit d’obtenir une copie des données fournies dans un format structuré, et de les transmettre à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.

• Droit de retrait du consentement : lorsque le traitement repose sur le consentement, ce dernier peut être retiré à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait.

• Droit de définir des directives post-mortem : droit d’organiser le sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés gratuitement, sauf en cas de demandes manifestement excessives ou répétitives, auquel cas des frais raisonnables pourront être facturés pour couvrir les frais administratifs, ou la demande pourra être rejetée.

10)Qui est l’interlocuteur pour la protection des données ?

Les demandes d’exercice de droits, les questions relatives au traitement de vos données personnelles, ou toute demande de précision peuvent être adressées à :

France Dépannage Photovoltaïque / Pro Expert Solaire À l’attention du responsable de traitement Adresse : 7 rue Benjamin Franklin, 85000 La Roche-sur-Yon Email : [dpo@onduleur-photovoltaique.com]

11)Comment introduire une réclamation auprès de la CNIL ?

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données constitue une violation de la réglementation applicable, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL :

CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 Site internet : www.cnil.fr Formulaire de plainte : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

12)Cookies et autres traceurs

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Les cookies sont de petits fichiers texte qui s’installent automatiquement sur votre ordinateur, smartphone ou tablette lors de votre navigation sur un site internet. Ils sont enregistrés par votre navigateur et permettent de collecter des informations relatives à votre navigation.

Comme la majorité des sites, France Dépannage Photovoltaïque / Pro Expert Solaire utilise des cookies pour :

• améliorer le fonctionnement et l’ergonomie du site,

• personnaliser l’expérience utilisateur,

• assurer la sécurité des accès,

• faciliter l’utilisation de certaines fonctionnalités (par exemple, l’identification ou la navigation entre les pages).

À quoi servent-ils ?

Les cookies sont utilisés pour vous offrir un parcours plus fluide, ergonomique et personnalisé sur notre site, notamment dans les zones réservées ou les espaces clients.

Quelles données sont collectées ?

Les cookies que nous utilisons peuvent permettre de collecter les données de connexion suivantes :

• adresse IP,

• identifiant de session,

• informations sur la navigation,

• préférences d’affichage et de langue.

Quels cookies sont exemptés de consentement ?

Conformément aux lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020, seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ou à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur sont exemptés de consentement. C’est le cas notamment :

• des cookies de session (type PHPSESSID) qui permettent de maintenir la connexion de l’utilisateur entre les pages,

• des cookies de sécurité (type XSRF-TOKEN) destinés à prévenir les attaques de type Cross-Site Request Forgery.

Nous n’utilisons pas de cookies publicitaires ou de traçage nécessitant le recueil de votre consentement via un bandeau spécifique.

Comment paramétrer vos cookies ?

Vous pouvez à tout moment modifier les paramètres de votre navigateur pour gérer, restreindre ou supprimer les cookies. Toutefois, la désactivation de certains cookies techniques peut affecter le bon fonctionnement du site ou restreindre l’accès à certaines fonctionnalités (espace client, formulaire, etc.).

13) Comment suivre les mises à jour de la présente politique de confidentialité ?

Cette politique de confidentialité peut être amenée à évoluer en fonction :

• des modifications législatives ou réglementaires (RGPD, Loi Informatique et Libertés),

• des évolutions techniques de nos services ou outils,

• ou de toute autre exigence liée à la conformité.

La version à jour de la politique est disponible à tout moment sur notre site internet www.onduleur-photovoltaique.com, rubrique « Données personnelles ».

Dernière mise à jour : 17 septembre 2025

10 ANNEXE – DÉFINITIONS

Consentement

Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque, par laquelle une personne accepte, par une déclaration ou un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Délégué à la protection des données (DPO)

Personne éventuellement désignée par France Dépannage Photovoltaïque / Pro Expert Solaire pour veiller au respect des règles de protection des données personnelles au sein de l’entreprise et assurer la conformité aux obligations issues du RGPD et de la législation applicable.

Destinataire

Toute personne physique ou morale, autorité publique ou organisme, qui reçoit communication de données personnelles, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

Données à caractère personnel (ou Données personnelles)

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification, une adresse postale ou électronique, un numéro de téléphone, une adresse IP, une donnée de localisation, ou tout autre identifiant. Les données personnelles incluent également les données dites sensibles.

Données sensibles

Catégories particulières de données à caractère personnel révélant notamment :

• L’origine raciale ou ethnique,

• Les opinions politiques, religieuses ou philosophiques,

• L’appartenance syndicale,

• La santé physique ou mentale,

• La vie sexuelle ou l’orientation sexuelle,

• Des données génétiques ou biométriques,

• Les condamnations pénales ou les infractions.

Législation applicable

Ensemble des règles juridiques applicables à la protection des données personnelles, comprenant notamment :

• Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) – Règlement (UE) 2016/679,
• La loi française « Informatique et Libertés » modifiée,
• Et toute réglementation connexe en vigueur.

Personne concernée

Toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données personnelles sont traitées. Cela inclut notamment les clients, prospects, partenaires ou collaborateurs (actuels ou passés) de France Dépannage Photovoltaïque.

Responsable de traitement

Personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles (en l’occurrence, France Dépannage Photovoltaïque).

Sous-traitant

Toute personne physique ou morale qui traite des données personnelles pour le compte du responsable de traitement, dans le cadre d’un contrat (ex. : prestataire informatique, CRM, hébergeur, etc.).

Tiers

Toute personne physique ou morale, autorité publique ou organisme autre que la personne concernée, le responsable de traitement ou son sous-traitant, et qui n’est pas habilité à traiter les données dans le cadre direct du traitement concerné.

Traitement

Toute opération, automatisée ou non, appliquée à des données personnelles : collecte, consultation, enregistrement, conservation, modification, extraction, transmission, diffusion, archivage, suppression, etc. Cette liste est non exhaustive et couvre tout cycle de vie des données.

Ce site a pour vocation de fournir des informations sur les activités, les implantations, les métiers, les gammes de produits proposés par Pro Expert Solaire à ses clients, partenaires, fournisseurs, professionnels et particuliers. Conformément à la jurisprudence, la responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas d’erreurs ou omissions involontaires. L’éditeur s’efforce de s’assurer au mieux de l’exactitude et des mises à jour des informations mises en ligne et se réserve le droit d’en modifier le contenu à tout moment en actualisant ce site. Les textes, photos et illustrations contenus dans le site Internet ne sont pas contractuels et ont un caractère purement informatif et ne sauraient en aucun cas être à l’origine d’une action en justice. L’éditeur décline toute responsabilité de l’utilisation qui pourrait être faite sans son autorisation des informations communiquées sur le présent site. L’éditeur décline spécifiquement toute responsabilité pour les éventuels préjudices directs, indirects, accidentels, consécutifs ou spéciaux liés à l’accès ou à l’utilisation du site www.maproductionsolaire.com ou subis en conséquence de ceux-ci, y compris, mais sans s’y limiter, à toute perte ou dommage provoqués par des virus affectant l’équipement informatique de l’utilisateur ou résultant du crédit accordé à une information obtenue par le biais du site www.maproductionsolaire.com.

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